ARTICLE 1 – PRÉAMBULE
La société « NOM_SOCIETE » est soucieuse de la protection de vos données à caractère personnelles et met en place, à cette fin, une politique conforme à la règlementation en vigueur (Règlement européen 2016/679 dénommé RGPD, et la législation nationale, à savoir la Loi Informatique et Liberté du 6 janvier 1978 modifiée le 22 juin 2018).
Le présent document vous explique cette politique de protection de vos données et comment exercer vos droits sur vos données.
La présente Politique de Confidentialité s’applique quand :
- vous visitez notre site accessible à l’adresse https://rdvprefectures.fr ci-après le « Site » ou « Site Internet »),
- vous nous contactez via le Site,
- vous créer un compte en ligne sur le Site.
ARTICLE 2 – RESPONSABLE DU TRAITEMENT DES DONNÉES COORDONNEES
La société « NOM_SOCIETE »
Elle est éditrice du Site https://rdvprefectures.fr
Notre Société est « responsable de Traitement » au sens de la Règlementation en Vigueur ; c’est-à-dire qu’elle est chargée de déterminer quelles données sont collectées, comment elles sont traitées.
Vous pouvez nous contacter, notamment pour exercer vos droits :
- par email à l’adresse suivante : contact@rdvprefectures.fr
La présente Politique de Confidentialité ne concerne que les Données Personnelles collectées et traitées par la Société et pas par les Services Tiers (services, logiciels, site Internet gérés par une personne physique ou morale autre que la « NOM_SOCIETE »
ARTICLE 3 – DEFINITIONS
Les termes et expressions identifiés par une majuscule dans ce document ont la signification énoncée ci-après ou dans le la Règlementation en Vigueur (vous pouvez consultez cette règlementation en cliquant sur les liens ci-après : RGPD ou Loi Informatique et Liberté, telle que modifiée).
- « Client » : lorsque vous créez votre compte sur notre Site Internet et que vous souscrivez un abonnement, vous devenez client de notre Société ;
- « Données à caractère personnel » : sont considérées comme données personnelles toutes les données étant susceptibles d’identifier directement ou indirectement une personne. Il s’agit notamment du prénom et du nom, de la qualité, de l’âge, du code postal, l’adresse mail ou encore son adresse IP ;
- « Utilisateur » : désigne toute personne qui utilise les Services du Site notamment pour nous contacter ; créer votre compte mais que vous n’avez pas encore commandé ;
- « Site » désigne le site Internet accessible depuis l’adresse https://rdvprefectures.fr
- « Services » désigne l’offre de services offerte par le Site à savoir la mise à disposition d’un outil qui permet de faciliter la prise de rendez-vous dans certaines préfectures et sous-préfectures de France.
ARTICLE 4 – DONNÉES A CARACTÈRE PERSONNEL COLLECTÉES
Certaines Données sont collectées lorsque vous naviguez sur le Site, nous vous invitons à vous reporter aux données relatives aux Cookies pour avoir plus d’information sur cette collecte.
Des données sont par ailleurs collectées lors de la création de votre compte sur le Site en tant qu’Utilisateurs et d’autres données sont collectées lorsque vous devenez Client de notre Société en prenant un abonnement.
Les données collectées obligatoires pour la création d’un compte sont précisées par un astérisque.
Nous ne collectons que les Données que vous consentez à nous communiquer et liées à votre visite sur notre Site ou afin de répondre à vos requêtes, gérer votre compte, gérer vos requêtes.
Données collectées pour les Utilisateurs :
- Contact : lorsque vous nous contactez via notre adresse email (contact@rdvprefectures.fr), nous collectons votre adresse électronique ou celle depuis laquelle le message a été envoyé ainsi que les informations que vous souhaitez nous transmettre pour les besoins de votre demande ;
- Création de compte : lorsque vous créer un compte sur notre Site, nous collectons des données liées à votre identité : prénom, nom, votre adresse électronique ; votre mot de passe n’est pas collecté par notre Société, il vous est personnel et il vous appartient d’en assurer la confidentialité ;
Données collectées pour les Clients :
Les données collectées en tant qu’Utilisateurs ci-dessus et liées à votre création de compte sont utilisées lorsque vous souscrivez un abonnement ; en tant que clients, vous serez invités à nous fournir des informations complémentaires :
- Lorsque vous souscrivez un abonnement : Nom ; adresse électronique ; téléphone
- Données liées au suivi de la relation commerciale : nous conservons les données liées à votre demandes spécifiques, à votre abonnement, votre facturation.
Dans tous les cas, nous conservons les journaux de connexion : les dates et l’heure des connexions, et la date et l’heure des déconnexions ;
ARTICLE 5 – FINALITES POUR LESQUELLES VOS DONNEES SONT COLLECTEES ET DUREE DE CONSERVATION DE CES DONNEES
Nous collectons les données :
- Pour répondre à vos demandes et requêtes adressées directement sur notre adresse email ;
- Pour exécuter le contrat : pour vous fournir un accès à nos Services et exécuter les Services souscrits ;
- Par intérêt légitime : parfois nous avons un intérêt légitime à traiter vos informations,
- Pour être en conformité avec la loi : lorsqu’une obligation légale nous impose de traiter, collecter vos données,
- Certaines données sont collectées avec votre consentement.
Vos données sont conservées pour des durées différentes selon leurs nature et selon la finalité de la collecte des données.
| FINALITE | BASE LEGALE | DUREE DE CONSERVATION |
|---|---|---|
| Répondre à vos questions et demandes | Intérêt légitime | Deux ans |
| Traiter vos demandes d’exercice de droits | Intérêt légitime | Pendant le temps d’utilisation des Services et pour une durée de 2 ans à compter du dernier contact |
| Envoyer des emails liés aux fonctionnement de notre Site et de nos Services | Intérêt légitime | Pendant le temps d’utilisation des Services et pour une durée de 2 ans à compter du dernier contact |
| Journaux de connexion : sécurité | Conformité à la Loi | Un an |
| Gestion de votre Compte | Intérêt légitime | Pendant le temps d’utilisation des Services et pour une durée de 2 ans à compter du dernier contact |
| Relation contractuelle : Gestion de l’abonnement, fourniture du service sollicité, service après-vente si sollicité | Exécution du contrat | Durée de la relation contractuelle puis pendant la durée de la prescription légale (5 ans) |
| Respect des obligations comptables, fiscales et commerciales liées aux contrats et aux commandes | Conformité à la Loi | Durée de la relation contractuelle puis pendant la durée de la prescription légale (5 ans) |
| Relation contractuelle : gestion des litiges, réclamations | Intérêt légitime | Durée de la relation contractuelle puis pendant la durée de la prescription légale (5 ans) ou jusqu’à la clôture définitive du litige ou de la réclamation si cette durée est supérieure |
Au-delà des durées indiquées ci-dessus, certaines informations pourront être conservées si nécessaire plus longtemps, à des fins probatoires jusqu’à l’expiration de la prescription légale ou pour des raisons comptables (10 ans à compter de leur dates de créations).
ARTICLE 6 – AVEC QUI PARTAGEONS NOUS VOS DONNEES ? OU SONT STOCKEES VOS DONNEES ?
Vos Données à Caractère Personnel collectées dans le cadre du Traitement sont susceptibles d’être transmises ou d’être accessibles aux personnes mentionnées ci-dessous.
Vos données sont accessibles au personnel de la Société, selon les demandes à traiter.
Vos Données à Caractère Personnel pourront être transmises à des Tiers pouvant les utiliser pour la gestion d’éventuels différend (avocats, huissiers de justice).
Vos données bancaires sont exclusivement accessibles et gérées par la société TOTAL PROCESSING Limited, nous n’y avons pas accès à aucun moment. La société TOTAL PROCESSING Limited est localisée à Londres.
Le Site est hébergé par : OVH SAS dont le siège social est situé 2 rue Kellermann – BP 80157 – 59053 Roubaix Cedex 1 – FRANCE.
Les données collectées et traitées par le site sont exclusivement hébergées et traitées en France L’hébergeur peut être contacté au numéro de téléphone suivant : 1007 – 0899 701 761.
Vos données dans tous les cas demeurent traitées à l’intérieur de l’Union Européenne.
ARTICLE 7 – NOTRE POLITIQUE EN MATIERE DE COOKIES
Pour en savoir plus sur notre politique en matière de cookies et autres traceurs, nous vous invitons à cliquer ici.
ARTICLE 8 – LA SECURITE DE VOS DONNEES
Nous sommes soucieux de garantir la Protection des données des Utilisateurs et Clients.
Les informations personnelles que nous collectons sont conservées dans un environnement sécurisé et entièrement protégé.
ARTICLE 9 – QUELS SONT VOS DROITS SUR VOS DONNEES PERSONNELLES ET COMMENT LES EXERCER ?
Conformément à la règlementation en vigueur, vous disposez :
- d’un droit d’accès à vos données : vous pouvez nous demander quelles informations nous détenons sur vous à tous moment (Article 15 du RGPD – Droit d’accès de la personne concernée)
- de rectification de vos données erronées : vous pouvez demander la rectification des informations inexactes ou incomplètes vous concernant que nous avons (article 15 et 19 du RGPD)
- de suppression de certaines données, effacement et d’opposition :vous pouvez dans certains cas nous demandez d’arrêter d’utiliser vos données (Articles, 17, 18 et 21 du RGPD)
- portabilité de vos données : vous avez le droit de demander à récupérer certaines de vos données dans un format définit réutilisable (article 20 du RGDP)
- vous pouvez à tout moment retirer le consentement que vous nous avez donné pour utiliser vos données (par exemple pour l’envoi d’une newlsetter)
Comment exercer ces droits ?
Pour exercer l’un de ces droits, il vous suffit d’envoyer un email à l’adresse suivante : contact@rdvprefectures.fr
Pour faire suite à votre demande, nous devons être en mesure de vous identifier avec certitude ; il importe donc de joindre à votre demande une photocopie de votre carte d’identité.
Une réponse vous sera apportée dans un délai d’un mois à compter de la réception de votre demande, sauf prorogation éventuelle de ce délai, conformément aux conditions prévues au RGPD.
Nous pouvons être amené à refuser de faire droit à votre demande, pour raisons légitimes (par exemple lors d’une demande de suppression totale de données alors que nous devons en conserver certaine pour défendre des droits en justice).
En cas de désaccord, vous pouvez introduire une réclamation auprès de la CNIL (Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) – 8 rue Vivienne, CS 30223 F-75002 Paris, Cedex
ARTICLE 10 – CONDITIONS DE MODIFICATION DE LA POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ
La présente Politique de Confidentialité peut être consultée à tout moment sur cette page.
Nous nous réservons le droit de la modifier notamment afin de garantir sa conformité avec le droit en vigueur et les évolutions éventuelles du Site.
Toutes modifications sera publiée sur cette page.
Vous êtes donc invités à venir consulter régulièrement cette page afin d’être informés des derniers changements apportés.
Toutefois, en cas de modification substantielle de cette Politique, elle vous sera signifiée dans un délai raisonnable avant sa mise en œuvre et ce dès lors que vous êtes titulaire d’un compte ; vous serez ainsi informé de la nature de cette modification et la date de la dernière mise à jour de la Politique de Confidentialité (par email ou par mention apparaissant sur le Site).
ARTICLE 11 – ACCEPTATION PAR L’UTILISATEUR DE LA POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ
En naviguant sur le site et en créant un compte Utilisateur, en souscrivant un abonnement, vous attestez avoir lu et compris la présente politique de confidentialité accessible sur le Site et en accepter les conditions dans leur intégralité, celles-ci lui vous sont donc opposables.